Arrêté du 17 octobre 2013

Article 3

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Article 3

Seules les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national dans le régime social des indépendants peuvent présenter des candidats. Tout syndicat ou groupe de syndicats affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif pour l'application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2013

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Conditions de représentation syndicale pour les élections

Résumé. Seuls les syndicats reconnus au niveau national peuvent présenter des candidats pour les élections dans le régime social des indépendants.

Seules les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national dans le régime social des indépendants peuvent présenter des candidats. Tout syndicat ou groupe de syndicats affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif pour l'application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 18 novembre 2013

Source : Légifrance