En vigueur depuis le 18 novembre 2013
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Conditions de représentation syndicale pour les élections
Seules les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national dans le régime social des indépendants peuvent présenter des candidats. Tout syndicat ou groupe de syndicats affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif pour l'application du présent arrêté.