Arrêté du 17 octobre 2013

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
II. ― L'ensemble des procédures prévues par le présent arrêté s'applique aux demandes présentées au service instructeur à compter du 1er janvier 2014.
III. ― Les propriétaires prennent les mesures nécessaires pour rendre les bateaux ou engins flottants en service avant le 1er janvier 2014 conformes aux dispositions du présent arrêté et disposer d'un titre de navigation valide avant une date limite fixée, par catégorie de bateaux, par arrêté du préfet de Guyane, qui ne pourra dépasser le 1er janvier 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 juin 2022

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 24 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté sur la navigation en Guyane

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application pour la conformité des bateaux en Guyane.

I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
II. ― L'ensemble des procédures prévues par le présent arrêté s'applique aux demandes présentées au service instructeur à compter du 1er janvier 2014.
III. ― Les propriétaires prennent les mesures nécessaires pour rendre les bateaux ou engins flottants en service avant le 1er janvier 2014 conformes aux dispositions du présent arrêté et disposer d'un titre de navigation valide avant une date limite fixée, par catégorie de bateaux, par arrêté du préfet de Guyane, qui ne pourra dépasser le 1er janvier 2016.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 23 juin 2022

Source : Légifrance