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Arrêté du 17 octobre 2013

modifiant l'arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement de l'indemnité des conseillers pénitentiaires

Résumé. Un arrêté du 17 octobre 2013 ajuste l'indemnité annuelle des conseillers pénitentiaires selon leur grade et entre en vigueur le mois suivant sa publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2007-349 du 14 mars 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation,

Arrêtent :

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Modification du montant annuel de l'indemnité forfaitaire

Résumé. L'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est ajustée selon leur grade.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 2007Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 15 mars 2007
Art. 1

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Rôle du directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013

Arrêté du 17 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3