Arrêté du 17 octobre 2013

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013

Source : Légifrance