Arrêté du 17 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 168 €.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Fixation du salaire de référence pour les travailleurs étrangers

Résumé. Le salaire de référence pour les étrangers travaillant en France est fixé à 35 168 € par an.

Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 168 €.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Source : Légifrance