En vigueur depuis le 1 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du salaire de référence pour l'immigration
Résumé. Un arrêté fixe le salaire de référence pour les demandes d'immigration à 35 168 € par an.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.