Abrogé1 août 2017
Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2017 - art. 32
Créé le 1 août 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 2013.
Arrêté du 17 octobre 2012
Article 35
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 août 2017
Abrogé parArrêté du 19 janvier 2017art. 32
En vigueur du jeudi 1 août 2013 au lundi 31 juillet 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 2013.