Arrêté du 17 octobre 2012

Article 35

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Article 35

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 2013.

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Créé le 1 août 2013 · Abrogé le 1 août 2017

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Publication d'un arrêté et entrée en vigueur

Résumé. Un arrêté va être publié et entrera en vigueur le 1er août 2013.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 2013.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 2013 au lundi 31 juillet 2017

Source : Légifrance