Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2017 - art. 32
Créé le 1 août 2013 · Abrogé le 1 août 2017
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Publication d'un arrêté et entrée en vigueur
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 2013.