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Arrêté du 17 octobre 2012

portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis

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Modification d'une direction territoriale PJJ en Seine-Saint-Denis

Résumé. Un arrêté change l'adresse et le nom d'une direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Seine-Saint-Denis.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes en Seine-Saint-Denis) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judicaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer,

Arrête :

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Changement d'adresse et de dénomination pour une direction territoriale

Résumé. La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Seine-Saint-Denis change d'adresse et de dénomination.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la PJJ

Résumé. Un arrêté du 17 octobre 2012 confie au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Arrêté du 17 octobre 2012
Article 1
Article 2