A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2010Art. 1
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Section parente
Section suivante
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judicaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2010Art. 1
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Créé le 1 novembre 2012
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas