JORF n°0254 du 31 octobre 2012

Arrêté du 17 octobre 2012

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judicaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 avril 2010 > > Art. 1 > >

Article 2

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas