Arrêté du 9 avril 2010

Article 1

Créé le 19 avril 2010 · En vigueur depuis le 31 décembre 2022

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Seine-Saint-Denis est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis".

Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est sis 140, avenue Jean-Lolive, 93500 Pantin.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 novembre 2012 au vendredi 30 décembre 2022

Modifié parArrêté du 17 octobre 2012art. 1

En vigueur du lundi 19 avril 2010 au mercredi 31 octobre 2012