Arrêté du 17 octobre 2012

Article 6

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Article 6

Missions des commissions de cotation.
Les commissions de cotations par bassin se réunissent de façon hebdomadaire le mardi, dont au moins une fois par an sous forme physique. Elles ont pour rôle :
― d'émettre un avis sur les cotations établies par les services de FranceAgriMer,
― d'alerter, le cas échéant, les pouvoirs publics en cas d'incohérence ou de dysfonctionnement du dispositif.
Lorsque le lundi ou le mardi est un jour férié, les commissions de cotations locales se réunissent le mercredi suivant.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres professionnels et au moins un membre de chaque collège sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou qui ont donné mandat.
Les membres représentant les pouvoirs publics ne prennent pas part au vote. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Dans les cas où le quorum n'est pas atteint, le président décide de l'opportunité de la transmission de l'avis.
Un procès-verbal est dressé à la fin de chaque réunion et transmis au siège de FranceAgriMer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissions de cotation pour les prix des ovins

Résumé. Les commissions de cotation se réunissent chaque semaine pour donner leur avis sur les prix des ovins et alerter en cas de problème.

Missions des commissions de cotation.
Les commissions de cotations par bassin se réunissent de façon hebdomadaire le mardi, dont au moins une fois par an sous forme physique. Elles ont pour rôle :
― d'émettre un avis sur les cotations établies par les services de FranceAgriMer,
― d'alerter, le cas échéant, les pouvoirs publics en cas d'incohérence ou de dysfonctionnement du dispositif.
Lorsque le lundi ou le mardi est un jour férié, les commissions de cotations locales se réunissent le mercredi suivant.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres professionnels et au moins un membre de chaque collège sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou qui ont donné mandat.
Les membres représentant les pouvoirs publics ne prennent pas part au vote. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Dans les cas où le quorum n'est pas atteint, le président décide de l'opportunité de la transmission de l'avis.
Un procès-verbal est dressé à la fin de chaque réunion et transmis au siège de FranceAgriMer.

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En vigueur depuis le mardi 15 janvier 2013

Source : Légifrance