Arrêté du 17 octobre 2011

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), le Centre national de prévention et de protection (CNPP) est agréé pour organiser les évaluations du personnel intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.

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Agrément du CNPP pour la certification du personnel utilisant des gaz fluorés

Résumé. Le CNPP est autorisé à évaluer et certifier le personnel travaillant avec des gaz à effet de serre fluorés dans les systèmes de protection contre l'incendie.

En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), le Centre national de prévention et de protection (CNPP) est agréé pour organiser les évaluations du personnel intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.

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