En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, le Centre national de prévention et de protection (CNPP) est agréé pour organiser les évaluations du personnel intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.