Arrêté du 17 octobre 2011

TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les bouteilles de mesure

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe les règles pour les bouteilles servant à mesurer des liquides, entre 0,05 et 5 litres.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles pour les bouteilles-mesures

Résumé. Un arrêté de 2011 précise les règles pour les bouteilles utilisées comme mesures de liquide, entre 0,05 et 5 litres.

Le présent arrêté s'applique aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures, c'est-à-dire aux récipients réalisés en verre ou en toute autre matière présentant des qualités de rigidité et de stabilité donnant les mêmes garanties métrologiques que le verre et qui :
― sont destinés au stockage, au transport ou à la livraison de liquides en récipients bouchés ou conçus pour être bouchés ;
― ont une capacité nominale égale ou supérieure à 0,05 litre et inférieure ou égale à 5 litres ;
― ont des caractéristiques de construction et de régularité de fabrication telles qu'ils peuvent être utilisés comme récipients-mesures au sens de l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisée et permettre, lorsqu'ils sont remplis jusqu'à un niveau ou jusqu'à un pourcentage déterminé de leur capacité à ras-bord, le mesurage du volume de leur contenu.
Les bouteilles utilisées comme récipients-mesures sont dénommées ci-après bouteilles.
Le présent arrêté définit les caractéristiques métrologiques de ces bouteilles, leurs marquages, les erreurs maximales tolérées, les obligations des fabricants et les modalités du contrôle métrologique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Vérification obligatoire des bouteilles-mesures

Résumé. Les bouteilles utilisées pour mesurer des liquides doivent être vérifiées avant d'être utilisées.

Les bouteilles sont soumises, en application du décret du 4 août 1973 susvisé, à la vérification primitive CEE.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION
Article 1
Article 2