Arrêté du 17 octobre 2011

Article 2

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Article 2

Les bouteilles sont soumises, en application du décret du 4 août 1973 susvisé, à la vérification primitive CEE.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Vérification obligatoire des bouteilles-mesures

Résumé. Les bouteilles utilisées pour mesurer des liquides doivent être vérifiées avant d'être utilisées.

Les bouteilles sont soumises, en application du décret du 4 août 1973 susvisé, à la vérification primitive CEE.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance