En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification obligatoire des bouteilles-mesures
Résumé. Les bouteilles utilisées pour mesurer des liquides doivent être vérifiées avant d'être utilisées.
Les bouteilles sont soumises, en application du décret du 4 août 1973 susvisé, à la vérification primitive CEE.