En vigueur depuis le 27 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur les produits isolants thermiques
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.