Arrêté du 17 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2011

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Exécution de l'arrêté sur les produits isolants thermiques

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté concernant des produits isolants thermiques.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2011

Source : Légifrance