Arrêté du 17 octobre 2011

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions respectives des articles 2,3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 2 (Normes pour les produits isolants thermiques) qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Le système d'attestation de la conformité applicable à chaque produit ainsi que les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2011

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Marquage CE pour les produits de construction

Résumé. Seuls les produits de construction qui ont passé les contrôles de conformité peuvent avoir le marquage CE.

Conformément aux dispositions respectives des articles 2,3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 2 (Normes pour les produits isolants thermiques) qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Le système d'attestation de la conformité applicable à chaque produit ainsi que les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2011

Source : Légifrance