Arrêté du 3 mars 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 octobre 2011

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de l'indemnité des assesseurs extérieurs

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les assesseurs extérieurs dans les commissions de discipline est fixé à 50 euros brut par séance.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance