Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant de l'indemnité des assesseurs extérieurs
Résumé. Le montant de l'indemnité pour les assesseurs extérieurs dans les commissions de discipline est fixé à 50 euros brut par séance.
A modifié les dispositions suivantes :