JORF n°261 du 10 novembre 2001

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 18 est rédigé comme suit :

« Pour chaque type de pari, le "rapport" définit la somme à payer aux parieurs sur la base d'une unité de mise de 1 Euro. »


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 18 est rédigé comme suit :

« Pour chaque type de pari, le "rapport" définit la somme à payer aux parieurs sur la base d'une unité de mise de 1 Euro. »