JORF n°261 du 10 novembre 2001

Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 18.1 les termes : « francs français » sont remplacés par : « euros ».


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 18.1 les termes : « francs français » sont remplacés par : « euros ».