1 version
JORF n°261 du 10 novembre 2001
Arrêté du 17 octobre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
Après avis du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les termes : « 1 F », « 1,05 F », « 1,10 F », « 1,20 F » et « 1,30 F » figurant dans le règlement du pari mutuel sont remplacés respectivement par : « 1 Euro », « 1,05 Euro », « 1,10 Euro », « 1,20 Euro » et « 1,30 Euro ».
1 version
Art. 2. - Le quatrième alinéa de l'article 15 est rédigé comme suit :
« Les montants des paiements autorisés, compris entre un minimum de 15 Euro et un maximum de 760 Euro, des enjeux par carte bancaire sont portés à la connaissance du public dans chaque établissement. »
1 version
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 18 est rédigé comme suit :
« Pour chaque type de pari, le "rapport" définit la somme à payer aux parieurs sur la base d'une unité de mise de 1 Euro. »
1 version
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 18.1 les termes : « francs français » sont remplacés par : « euros ».
1 version
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
1 version
Art. 6. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Modification des articles 15 (4ème alinéa), 18 (1er alinéa) et 18-1 (1er alinéa) de l'arrêté susvisé. Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Fait à Paris, le 17 octobre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'espace rural et de la forêt :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
Y. Berger
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le chef de service,
F. Mordacq