Arrêté du 17 octobre 1991

Article 2

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Article 2

La commission consultative nationale se réunit sur convocation de son président pour donner son avis sur les difficultés éventuelles d'application de l'

arrêté du 5 juin 1987 susvisé

.

Le président peut inviter aux débats toute personne dont l'audition lui apparaît utile.

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En vigueur depuis le 19 novembre 1991

La commission consultative nationale se réunit sur convocation de son président pour donner son avis sur les difficultés éventuelles d'application de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé.

Le président peut inviter aux débats toute personne dont l'audition lui apparaît utile.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-06-05

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En vigueur depuis le mardi 19 novembre 1991

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