Article 1
En application de l'article 6 du décret du 5 mai 1987 susvisé, il est créé une commission consultative nationale auprès du directeur du patrimoine.
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JORF n°269 du 19 novembre 1991
Arrêté du 17 octobre 1991
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 87-312 du 5 mai 1987 relatif aux honoraires et vacations alloués aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1987 définissant les modalités d'application aux travaux sur les monuments classés du décret n° 87-312 du 5 mai 1987,
Arrête :
Article 2
La commission consultative nationale se réunit sur convocation de son président pour donner son avis sur les difficultés éventuelles d'application de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé.
Le président peut inviter aux débats toute personne dont l'audition lui apparaît utile.
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Article 3
Les avis de la commission consultative nationale sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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Article 4
La commission consultative nationale est présidée par le directeur du patrimoine ou son représentant ; elle est composée de six membres nommés par arrêté du directeur du patrimoine, pour une durée de deux ans renouvelable :
Un conservateur général du patrimoine (monuments historiques) ou son suppléant ;
Un inspecteur général chargé des monuments historiques ou son suppléant ;
Un conservateur régional des monuments historiques ou son suppléant ;
Un réviseur des Bâtiments de France ou son suppléant ;
Un architecte en chef des monuments historiques ou son suppléant ;
Un vérificateur sur honoraires ou son suppléant.
Le rapporteur de la commission est le chef de la mission technique et économique, il ne prend pas part aux votes.
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Article 5
Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du patrimoine,
C. du PAVILLON