Arrêté du 17 octobre 1991

Article 1

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Article 1

En application de l'

article 6 du décret du 5 mai 1987 susvisé

(

Définition des niveaux de complexité pour les projets culturels

)

Art. 6

Définition des niveaux de complexité pour les projets culturels

Les niveaux de complexité des projets culturels sont fixés par un arrêté ministériel, et une commission peut être consultée en cas de difficultés.

, il est créé une commission consultative nationale auprès du directeur du patrimoine.

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En vigueur depuis le mardi 19 novembre 1991

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