En vigueur depuis le 19 novembre 1991
Les avis de la commission consultative nationale sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Arrêté du 17 octobre 1991
Les avis de la commission consultative nationale sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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En vigueur depuis le 19 novembre 1991
Les avis de la commission consultative nationale sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
En vigueur depuis le mardi 19 novembre 1991
Source : Légifrance