Arrêté du 17 octobre 1991

Article 3

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Article 3

Les avis de la commission consultative nationale sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le 19 novembre 1991

Les avis de la commission consultative nationale sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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