Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2014 (Prime pour certains employés du ministère de l'intérieur)Prime pour certains employés du ministère de l'intérieurUn arrêté du 14 mai 2014 crée une prime pour certains employés du ministère de l'intérieur, sauf les hauts fonctionnaires, et modifie les règles pour d'autres primes. fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (direction générale des étrangers en France) ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France du 5 octobre 2016,
Arrête :