En vigueur depuis le 27 novembre 2016
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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.