Arrêté du 17 novembre 2011

Article 2-6

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Article 2-6

Publication des comptes annuels incombant aux organisations syndicales et patronales en exécution de la loi du 20 août 2008 : forfait de 50 euros.

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Publication des comptes annuels des syndicats et organisations patronales

Résumé. Les syndicats et les organisations patronales doivent publier leurs comptes annuels et payer un forfait de 50 euros.

Publication des comptes annuels incombant aux organisations syndicales et patronales en exécution de la loi du 20 août 2008 : forfait de 50 euros.

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