Arrêté du 17 novembre 2011

Article 3-1

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Article 3-1

Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et a une échéance au 31 décembre.

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Début et fin de la licence

Résumé. La licence commence le premier jour du mois après la signature du contrat et se termine le 31 décembre.

Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et a une échéance au 31 décembre.

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