JORF n°0278 du 1 décembre 2010

Article 4

Article 4

Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur de la direction territoriale mentionnées à l'article 1er est fixé à 1 000 euros.


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Version 1

Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur de la direction territoriale mentionnées à l'article 1er est fixé à 1 000 euros.