JORF n°0278 du 1 décembre 2010

Article 3

Article 3

Une régie de recettes, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnée à l'article 1er.


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Version 1

Une régie de recettes, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnée à l'article 1er.