JORF n°0278 du 1 décembre 2010

Article 1

Article 1

Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry.


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Version 1

Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry.