Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2010 portant suppression de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de l'Indre ;
Considérant la demande du 21 octobre 2010 du directeur interrégional pour la région Centre et la demande du 8 octobre 2010 de la directrice territoriale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,
Arrête :
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry.
1 version
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er est fixé à 40 000 euros.
1 version
1 version
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur de la direction territoriale mentionnées à l'article 1er est fixé à 1 000 euros.
1 version
L'arrêté du 15 juillet 2008 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher est abrogé.
1 version
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de bureau
de l'allocation des moyens,
F. Ricard