JORF n°0278 du 1 décembre 2010

Article 2

Article 2

Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er est fixé à 40 000 euros.


Historique des versions

Version 1

Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er est fixé à 40 000 euros.