Arrêté du 17 novembre 2010

Article 18

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Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. 19

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Suppression du délai de mise à jour des dossiers d'agrément

Résumé. L'article abroge l'obligation pour les établissements agréés de compléter leur dossier dans un délai de 24 mois.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 19
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 19

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