Arrêté du 17 novembre 2010

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. 17

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Suppression de la proposition du directeur départemental des services vétérinaires pour l'autorisation des centres de collecte et tanneries

Résumé. Le préfet peut désormais enregistrer et autoriser directement les centres de collecte et les tanneries conformes aux règles européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 17

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