Arrêté du 17 novembre 2010

Article 19

Créé le 26 novembre 2010

La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 2010