En vigueur depuis le 26 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 17 novembre 2010
La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.