JORF n°0273 du 25 novembre 2010

Article 12

Article 12

Aux articles 11-1 (2) et 11-2, les mots : « directeur départemental des services vétérinaires ou au directeur régional des affaires maritimes, selon leur domaine de compétence, » sont remplacés par le mot : « préfet ».


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Version 1

Aux articles 11-1 (2) et 11-2, les mots : « directeur départemental des services vétérinaires ou au directeur régional des affaires maritimes, selon leur domaine de compétence, » sont remplacés par le mot : « préfet ».