Arrêté du 17 novembre 2010

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. 12

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Modification des règles de vente de denrées animales entre commerces

Résumé. Les règles pour la vente de denrées animales entre commerces de détail sont modifiées, notamment la distance maximale de livraison et les quantités autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 12

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