Article 11
A l'article 11-1 (1), les mots : « sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires ou du directeur régional des affaires maritimes, selon leur domaine de compétence, » sont supprimés.
1 version
A l'article 11-1 (1), les mots : « sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires ou du directeur régional des affaires maritimes, selon leur domaine de compétence, » sont supprimés.
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