Créé le 13 janvier 2010
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 13 janvier 2010.
Arrêté du 17 novembre 2009
Article 9
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En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010
Créé le 13 janvier 2010
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 13 janvier 2010.
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010