Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2017 - art. 6
Créé le 17 janvier 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2008
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 4 juillet 2017art. 6
En vigueur du samedi 17 janvier 2009 au samedi 31 décembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.