Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent, telles que visées au 3° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et au 2° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé. Ces installations sont de deux types :

1° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées à terre ;

2° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive.