Abrogé23 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2018 - art. 3
Créé le 8 décembre 2006
L'arrêté du 6 avril 2001 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976 est abrogé.
Arrêté du 17 novembre 2006
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 23 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2018art. 3
En vigueur du vendredi 8 décembre 2006 au samedi 22 décembre 2018