JORF n°278 du 1 décembre 2006

Article 9

Article 9

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Mans Ouest est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Mans Est (Sarthe).


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L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Mans Ouest est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Mans Est (Sarthe).