Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 5 et 6, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Ballon-Montbizot à celui de la trésorerie de Marolles-les-Braults (Sarthe).
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