JORF n°278 du 1 décembre 2006

Article 7

Article 7

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 5 et 6, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Ballon-Montbizot à celui de la trésorerie de Marolles-les-Braults (Sarthe).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 5 et 6, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Ballon-Montbizot à celui de la trésorerie de Marolles-les-Braults (Sarthe).