En vigueur depuis le 8 décembre 2006
L'arrêté du 7 janvier 1977 pris pour l'application de l'article 1er du décret 76-213 du 26 février 1976 est abrogé.
Arrêté du 17 novembre 2006
L'arrêté du 7 janvier 1977 pris pour l'application de l'article 1er du décret 76-213 du 26 février 1976 est abrogé.
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En vigueur depuis le 8 décembre 2006
L'arrêté du 7 janvier 1977 pris pour l'application de l'article 1er du décret 76-213 du 26 février 1976 est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2006
Source : Légifrance