Article 4
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 17 novembre 2003 susvisé en faveur des personnalités qualifiées non-fonctionnaires est fixé à 43,45 EUR par séance.
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Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 17 novembre 2003 susvisé en faveur des personnalités qualifiées non-fonctionnaires est fixé à 43,45 EUR par séance.
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Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 17 novembre 2003 susvisé en faveur des personnalités qualifiées non-fonctionnaires est fixé à 43,45 EUR par séance.