JORF n°268 du 20 novembre 2003

Article 3

Article 3

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 17 novembre 2003 susvisé en faveur des magistrats présidents de chambres d'examen de la commission d'examen des pratiques commerciales est fixé à 68,60 EUR par séance.


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Version 1

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 17 novembre 2003 susvisé en faveur des magistrats présidents de chambres d'examen de la commission d'examen des pratiques commerciales est fixé à 68,60 EUR par séance.