JORF n°268 du 20 novembre 2003

Article 2

Article 2

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 17 novembre 2003 susvisé en faveur du magistrat appelé à suppléer le président de la commission d'examen de la commission d'examen des pratiques commerciales est fixé à 68,60 EUR par séance.


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Version 1

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 17 novembre 2003 susvisé en faveur du magistrat appelé à suppléer le président de la commission d'examen de la commission d'examen des pratiques commerciales est fixé à 68,60 EUR par séance.