JORF n°268 du 20 novembre 2003

Article 1

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2003 susvisé en faveur du président de la commission d'examen des pratiques commerciales est fixé à 650 EUR.


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Version 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2003 susvisé en faveur du président de la commission d'examen des pratiques commerciales est fixé à 650 EUR.