Arrêté du 17 mars 2026

Article 7

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Article 7

Les raies brunettes (Raja undulata) débarquées en zones CIEM VII d et e sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.

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En vigueur depuis le 23 mars 2026

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Règles de débarquement des raies brunettes

Résumé. Les raies brunettes doivent être débarquées entières ou éviscérées, pas avec les ailes ou la peau enlevées.

Les raies brunettes (Raja undulata) débarquées en zones CIEM VII d et e sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.

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En vigueur depuis le lundi 23 mars 2026

Source : Légifrance